Marché, régulation et politique de jeu responsable
Un secteur très réglementé
Depuis l’ouverture à régulation et à concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard par la loi du 12 mai 2010, le marché s’est restructuré sous l’impulsion de l’entrée de nouveaux acteurs dans un secteur d’activité jusque-là sous monopole.
Depuis lors, les jeux d’argent et de hasard en ligne, sont soumis à un corpus légal et réglementaire particulièrement important : règlement et directives au niveau européen, codes, lois, ordonnances, décrets et arrêtés au niveau national.
Ce sont ainsi une cinquantaine de textes qui encadrent l’activité d’une quinzaine opérateurs agréés et qui ont été progressivement enrichis et renforcés, notamment en 2019, avec la création de l’Autorité nationale des jeux.
Plusieurs chartes d’autorégulation de la profession viennent s’ajouter à ce dispositif, travaillées en collaboration étroite avec les autorités.
Les jeux en ligne proposés par les opérateurs agréés sont strictement contrôlés et encadrés. Pour ne donner que quelques exemples :
- L’identité de chaque joueur est strictement contrôlée afin de vérifier son âge, mais aussi sa non-inscription au fichier des interdits de jeux ;
- L’Autorité nationale des jeux contrôle et valide chaque année les plans marketing et budgets promotionnels de chaque opérateur, afin de s’assurer qu’ils restent modérés ;
- L’offre de jeu est limitée : pour les paris sportifs par exemple, c’est l’Autorité nationale des jeux qui fixe la liste des sports, compétitions sportives, et type de paris que les opérateurs sont autorisés à proposer ;
- La part des gains versées au joueur est elle-même plafonnée par décret : c’est le taux de retour au joueur, qui empêche par exemple un opérateur de paris sportifs de reverser plus de 85% des mises aux joueurs sur une année civile.
La multiplication de ces textes fait du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne l’un des secteurs les plus strictement encadrés.
Marché du jeu en ligne
Le marché français des jeux d’argent et de hasard en ligne a représenté en 2022 un PBJ (Produit Brut des Jeux) de 2,18Md€. Le marché global des jeux d’argent et de hasard s’est établi pour 2022 à un PBJ de 12,9Md€.
L’activité des jeux en ligne a enregistré une stagnation (+0,8% par rapport à 2021), avec de grandes disparités selon les segments.
Selon la législation française, sont autorisés parmi l’offre de jeux en ligne : les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux, et en notamment l’offre de casinos en ligne, ne sont donc pas autorisés.
Politique de jeu responsable
Dès 2010, l’un des principes fondamentaux de la régulation a été de renforcer le contrôle du joueur lui-même sur sa propre pratique. Il a ainsi l’obligation, dès la création de son compte, de se fixer un budget jeu et des limites de temps de session, et de s’y tenir. Il ne pourra réhausser ces limites qu’après un délai incompressible de 48 heures.
L’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, qui vise à renforcer le niveau de protection des joueurs, a par ailleurs fixé l’obligation, pour l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent, de soumettre chaque année à l’approbation de l’Autorité de régulation (ANJ) leur plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu.
La protection des publics, et en particulier celle des mineurs, est au cœur des priorités des opérateurs agréés qui promeuvent les meilleures pratiques à travers leurs politiques de jeu responsable.
La Charte pour une publicité en ligne responsable
L’AFJEL, FDJ, PMU et l’Alliance digitale, première association de l’écosystème du marketing et de la publicité digitale, se sont associés en mai 2022 pour lancer le premier groupe de travail pour une publicité digitale responsable en matière de jeu d’argent et de hasard.
Grâce à cette charte d’auto-régulation exigeante et concrète, les opérateurs de jeu d’argent et de hasard renforcent encore davantage les mesures en place pour protéger les publics vulnérables. Cette charte répond ainsi aux différentes initiatives des régulateurs visant à compléter les réglementations existantes en matière de contenu publicitaire pour les jeux d’argent et de hasard (lignes directrices de l’Autorité Nationale des Jeux et recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) par une auto-régulation en matière de volume de communication publicitaire en ligne.
Le groupe de travail qui a, durant ses 6 mois de travaux, auditionné les grandes plateformes numériques, est fier d’aboutir à la signature par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard et d’une charte unique en son genre visant à une meilleure protection des publics vulnérables et de leur exposition à la publicité en ligne.
Si la publicité digitale est un pan important de la stratégie promotionnelle des opérateurs agréés qui contribue également à lutter contre la prolifération sur internet de l’offre de jeux illégale, la Charte pour une publicité digitale responsable propose des engagements forts pour limiter l’exposition des internautes aux publicités pour le jeu d’argent et de hasard. Ainsi, les opérateurs signataires, sous l’impulsion des travaux de l’AFJEL, FDJ et PMU, s’engagent à plafonner l’exposition à leur publicité à 3 expositions par jour, par utilisateur et par support.
Cette mesure volontariste s’accompagne d’engagements supplémentaires en matière de protection des mineurs, par exemple en excluant les mineurs du ciblage publicitaire ou en recourant à des influenceurs n’ayant pas une forte popularité auprès des mineurs.